Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 474.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
474.3.1. Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.
2003, c. 19, a. 126; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2016, c. 17, a. 12.
474.3.1. Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.
La résolution par laquelle le comité exécutif modifie le budget doit être transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans les 30 jours qui suivent son adoption.
2003, c. 19, a. 126; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
À compter du budget de l'exercice financier municipal de 2017, le deuxième alinéa du présent article est supprimé (2016, c. 17, a. 12 et 141).
474.3.1. Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.
La résolution par laquelle le comité exécutif modifie le budget doit être transmise au ministre des Affaires municipales et des Régions dans les 30 jours qui suivent son adoption.
2003, c. 19, a. 126; 2005, c. 28, a. 196.
474.3.1. Le comité exécutif de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut modifier le budget de celle-ci pour tenir compte de sommes provenant d’un don versé par une personne à une fin déterminée ou d’une subvention du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes déjà versée ou dont le versement est assuré.
La résolution par laquelle le comité exécutif modifie le budget doit être transmise au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans les 30 jours qui suivent son adoption.
2003, c. 19, a. 126.
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